Conditions générales

Remarque sur le processus de demande

Aucun contrat n'est conclu par l'intermédiaire de ce site web. Le panier de demande sert exclusivement à composer des modules événementiels et à transmettre une demande sans engagement. Un contrat ne naît qu'après l'établissement d'une offre individuelle conformément au § 2 des présentes conditions.

§ 1 Champ d'application

Toutes les offres, livraisons et prestations de Xtreme concernant la réalisation de manifestations et la location d'équipement sont régies par les présentes conditions générales.

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne sont valables que sous forme écrite. Les télécopies à valeur documentaire sont reconnues.

L'éventuelle nullité de certaines dispositions des présentes conditions ou de certains points du contrat n'affecte pas la validité juridique du contrat. Les clauses nulles sont remplacées par celles qui se rapprochent le plus du droit applicable et du sens économique du contrat.

§ 2 Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement. Les demandes formulées via le site web, par e-mail ou par téléphone ne constituent pas une offre contractuelle ferme.

Le contrat est conclu par la signature de la commande par les deux parties. Pour les commerçants de plein droit (Vollkaufleute), cela peut également se faire par confirmation écrite de la commande par le Prestataire.

§ 3 Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le prix convenu pour les prestations à fournir par le Prestataire est payable à 100 % au plus tard le jour de la manifestation, avant le début de l'événement. Aucun escompte n'est accordé.

Si les paiements ne sont pas effectués à la date convenue, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat pour inexécution unilatérale de la part du Client et d'exiger des dommages et intérêts. Le montant de la créance est calculé au cas par cas, mais s'élève au minimum à la somme des honoraires convenus.

En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal.

Une compensation n'est admise qu'avec des créances constatées par une décision ayant force de chose jugée. Un droit de rétention n'existe que dans la mesure où la contre-créance repose sur la même relation contractuelle.

Tous les prix s'entendent hors TVA légale en vigueur ainsi que hors frais de logistique. Le taux déterminant est celui en vigueur au moment de la livraison ou de l'exécution.

§ 4 Réserve de modification

Le Prestataire est en droit de modifier les prestations contractuelles convenues d'une manière acceptable pour le Client, par exemple en cas de défaillance d'artistes, d'animateurs ou de modules isolés, pour autant que la valeur des prestations n'en soit pas modifiée de manière inacceptable au détriment du Client.

Le Prestataire est libre dans la conception artistique du programme d'une manifestation.

§ 5 Résiliation par le Prestataire

Outre le droit de résiliation pour défaut de garantie de paiement mentionné au § 3, le Prestataire est en droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

— en cas de coopération insuffisante du Client, de sorte qu'une exécution réussie du contrat n'est pas possible (voir § 7) ;

— en cas de défaillance d'artistes, de modules ou de prestations de tiers, sans qu'il soit possible, dans des conditions acceptables, de fournir un remplacement adéquat.

En principe, le Client n'a droit à aucun dommage et intérêt en cas de résiliation justifiée. Ceux-ci ne peuvent être exigés qu'en cas de négligence ou de faute grave du Prestataire et s'élèvent au montant des honoraires convenus. Le Client conserve le droit d'exiger une réduction des dommages et intérêts s'il prouve qu'aucun dommage ou qu'un dommage moindre n'est survenu.

§ 6 Résiliation par le Client (annulation)

Le Client peut résilier le contrat jusqu'au jour de la manifestation. La déclaration doit être faite par écrit.

Dans ce cas, le Client est tenu de verser des dommages et intérêts, y compris le manque à gagner. Le Prestataire est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire au lieu d'un calcul détaillé du dommage :

— en cas de résiliation après la conclusion du contrat jusqu'à 14 jours avant l'exécution : 50 % des honoraires ;

— en cas de résiliation après la conclusion du contrat entre 14 et 7 jours avant l'exécution : 80 % des honoraires ;

— en cas de résiliation après la conclusion du contrat moins de 7 jours avant l'exécution : 100 % des honoraires, y compris en cas de non-acceptation de la prestation.

Le Client conserve le droit d'exiger une réduction des dommages et intérêts s'il prouve qu'aucun dommage n'est survenu ou que le dommage est inférieur au forfait exigé.

§ 7 Conditions d'exécution et obligations de coopération

Sauf convention expresse contraire, le Client est tenu de créer les conditions nécessaires à la réalisation de l'objet du contrat. En font notamment partie :

— les procédures d'autorisation et de déclaration ainsi que les frais correspondants, par exemple auprès de la GEMA ou du service de l'ordre public ;

— le respect des prescriptions administratives, par exemple un service de secours ou la mise à disposition de personnel auxiliaire ;

— les conditions d'infrastructure telles que les raccordements en électricité et en eau, une surface d'installation suffisamment grande, ferme, plane et porteuse ainsi qu'un accès sans obstacle au lieu d'exécution ;

— des places de stationnement gratuites pour les véhicules de transport et de l'équipe (camions, camionnettes, voitures) à proximité immédiate du lieu d'exécution ;

— la garantie des conditions techniques préalables (dimensions minimales, conditions de transport et de montage) conformément aux données techniques et organisationnelles relatives au module concerné, qui sont remises au Client au plus tard à la conclusion du contrat ;

— un éclairage suffisant à la tombée de la nuit ;

— la sécurité des personnes intervenantes, une restauration appropriée ainsi que la protection de l'équipement contre le vol ou le vandalisme.

L'utilisation des modules par les visiteurs se fait à leurs propres risques. En cas d'accident d'origine technique, l'assurance responsabilité civile du Prestataire intervient. Le Client répond des incendies, des vols et des dégradations causés par les visiteurs. Le Client supporte le risque d'exploitation et le risque personnel liés au bon déroulement de la manifestation.

En cas de violation fautive du contrat par le Client, le Prestataire n'est pas tenu de monter le module loué ni de réaliser la manifestation, en particulier si les conditions techniques ne sont pas remplies. En cas d'inexécution ou d'exécution incomplète de ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts conformément au § 6.

En cas d'absence du personnel auxiliaire à fournir par le Client, un supplément de location de 100,00 € par personne auxiliaire est convenu.

§ 8 Propriété intellectuelle

Les conceptions, propositions de programme ou extraits de celles-ci sont et restent la propriété intellectuelle de Xtreme. Sans autorisation écrite, ils ne peuvent être ni reproduits, ni transmis, ni utilisés à des fins concurrentielles.

Les photos, projets et prospectus sont protégés par le droit d'auteur. Leur utilisation n'est autorisée qu'après accord écrit et contre paiement d'une rémunération. Toute infraction entraîne des demandes de dommages et intérêts.

§ 9 Accord de commission

Tout droit à commission suppose un accord écrit préalable.

§ 10 Disposition de sécurité

Le Prestataire est à tout moment en droit et tenu d'interrompre l'exécution du contrat dès lors que des indices laissent penser qu'un danger de quelque nature que ce soit pourrait naître pour les personnes impliquées ou pour des tiers.

Cela vaut en particulier en cas de conditions météorologiques excluant une exploitation sûre des modules, ainsi qu'en cas de dépassement du nombre de participants, de la taille ou des limites de poids admissibles.

§ 11 Tenue d'équipe

Sauf convention contraire, les auxiliaires d'exécution et préposés du Prestataire interviennent en tenue d'équipe Xtreme.

§ 12 Responsabilité et garantie

Le Prestataire s'engage à exécuter le contrat ponctuellement et sans incident, dans la mesure où les conditions nécessaires ont été créées par le Client (§ 7). Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant le cas échéant les dommages résultant des manifestations.

Les prétentions en responsabilité à l'encontre du Prestataire — y compris à l'encontre de ses auxiliaires d'exécution et préposés — sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Demeure réservée la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ainsi que pour la violation d'obligations contractuelles essentielles.

Si l'exécution du contrat est entravée ou rendue impossible par un cas de force majeure, toute prétention en réduction ou en dommages et intérêts est exclue. La responsabilité du Prestataire est écartée lorsque l'échec de la prestation résulte d'un défaut de coopération du Client au sens du § 7.

Aucune garantie n'est assumée quant au succès et/ou à l'appréciation des manifestations. Pour les manifestations en plein air, le Client supporte le risque météorologique.

Le Client conserve le droit à une exécution corrective, qu'il doit signaler au Prestataire pendant la manifestation en indiquant précisément les défauts. Le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour y remédier. Si le Client omet fautivement cette réclamation, toute prétention ultérieure en indemnisation est exclue.

§ 13 Juridiction compétente et droit applicable

Pour les commerçants de plein droit (Vollkaufleute) et les personnes qui n'ont pas de for général en Allemagne ou qui l'ont transféré à l'étranger après la conclusion du contrat, ainsi que pour les procédures passives, le for de Mönchengladbach s'applique à tous les litiges découlant du présent contrat.

Les relations juridiques entre les parties contractantes sont soumises au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si le contrat a été traduit dans une langue étrangère, seul le texte contractuel allemand fait foi en cas de litige.